CONCOURS AVOINE LA PLUS SAVOUREUSE D’EARTH OWN

RÈGLEMENT OFFICIEL

LE PRÉSENT CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS DU CANADA

 

  1. DATES IMPORTANTES :
    Le concours Avoine la plus savoureuse d’EARTH’S OWN (le « concours ») commence à 0 h 1, heure du Pacifique (HP), le 23 mars 2020 (la « date de début du concours ») et se termine à 23 h 59 HP le 15 août 2020 (la « durée du concours »).
  2. ADMISSIBILITÉ :
    Le concours est ouvert aux résidents du Canada (a) qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription ou (b) qui sont âgés entre treize (13) ans et l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (individuellement, le « mineur »), à condition que le parent ou le tuteur légal du mineur en question ait consenti à son inscription au concours et ait accepté et convenu d’être légalement lié par le présent règlement officiel (le « règlement ») au nom du mineur. Le présent concours n’est pas ouvert aux employés, représentants ou agents (et à ceux avec qui ces personnes sont domiciliées, qu’elles soient apparentées ou non) de (a) Earth’s Own Food Company (le « commanditaire »), sa société mère, ses filiales, ses entités associées et affiliées, (b) les fournisseurs de prix, (c) les agences de publicité ou de promotion et (d) toute autre personne ou entité ou toutes les personnes ou entités participant au développement, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à la réalisation du concours (individuellement, « partie du concours », et collectivement, les « parties du concours »), et il n’est pas ouvert aux mineurs dont le parent ou le tuteur légal est une partie du concours.
    NOTE IMPORTANTE POUR LES MINEURS : Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de communiquer avec le parent ou le tuteur légal d’un mineur afin de vérifier : (i) son acceptation d’être légalement lié par le présent règlement au nom du mineur; (ii) son consentement à l’inscription du mineur au présent concours; et/ou (iii) son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels du mineur. À défaut pour un parent ou un tuteur légal d’un mineur de se soumettre à une telle vérification requise à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai spécifié par ce dernier, le mineur peut, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié.
  3. ACCORD POUR ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :
    En participant au présent concours, vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom si vous êtes mineur) confirmez que vous avez lu le règlement et acceptez d’être légalement lié par les conditions du présent règlement.
  4. COMMENT PARTICIPER :
    Aucun achat requis. Un accès à Internet et une adresse électronique valide sont nécessaires. Vous pouvez obtenir un maximum de deux (2) inscriptions pendant la période du concours (individuellement, l’« inscription » et collectivement, les « inscriptions »), comme suit :
    INSCRIPTION AU CONCOURS : Pour obtenir une première inscription, vous devez entrer votre nom et une adresse électronique valide dans le formulaire d’inscription au concours qui se trouve dans la fenêtre contextuelle automatique sur notre site web (https://earthsown.com) ou sur notre page de concours, pendant la période du concours. Pour bénéficier d’une inscription supplémentaire, vous devez vous inscrire à notre infolettre électronique en cochant la case appropriée dans le formulaire de participation au concours.
  5. CONDITIONS ET LIMITATIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION AU CONCOURS :
    Il y a une limite de deux (2) inscriptions (une inscription initiale et une inscription supplémentaire) par personne et par adresse électronique pendant la durée du concours. Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte) qu’une personne a tenté (i) de bénéficier de plus de deux (2) inscriptions (quelle que soit la méthode de participation); et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robot ou autre et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation du commanditaire de la lettre et/ou de l’esprit du présent règlement pour participer ou perturber le présent concours; le participant peut alors être disqualifié du concours à la seule et absolue discrétion du commanditaire.
    Dans toute la mesure permise par la loi, le commanditaire, sa société mère, ses filiales, ses entités associées et affiliées, ses fournisseurs de prix, ses agences de publicité ou de promotion et toute autre personne ou entité ou toutes les personnes ou entités participant au développement, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à la réalisation du concours, ainsi que les employés, dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées (collectivement, les « parties renonciataires ») ne seront pas responsables et n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne (i) toute défaillance mécanique, technique, électronique ou autre; (ii) tout mauvais fonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit; (iii) l’échec de toute inscription, demande d’information et/ou autre information à être reçue, saisie ou enregistrée pour quelque raison que ce soit; (iv) toute personne étant incorrectement et/ou faussement identifiée comme gagnant ou gagnant éligible; (v) toute inscription tardive, perdue, mal adressée, retardée, illisible, inexacte ou incomplète (toutes ces inscriptions sont nulles); (vi) l’utilisation des inscriptions ou de toute partie de celles-ci; (vi) la participation des participants au concours, (vii) et/ou l’attribution, l’utilisation ou le mauvais usage du prix de toute composante de celui-ci.
    Toute inscription peut être rejetée, refusée ou disqualifiée si, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, elle n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement.
  6. VÉRIFICATION :
    Toutes les inscriptions et tous les participants sont soumis à une vérification à tout moment et pour toute raison. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour lui, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement : (i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute inscription ou autre information saisie (ou prétendument saisie) aux fins du présent concours; ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa seule et absolue discrétion, aux fins de l’administration du présent concours conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. À défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai imparti par ce dernier peut entraîner la disqualification, à la seule et absolue discrétion du commanditaire. Le seul facteur déterminant de l’heure aux fins du présent concours sera le(s) dispositif(s) officiel(s) de chronométrage utilisé(s) par le commanditaire.
  7. PRIX :
    Il y aura sept (7) grands prix (individuellement, le « prix » et collectivement, les « prix ») à gagner pendant la période du concours. Chaque prix consiste en un (1) an de produits Earth’s Own gratuits (le « produit ») livrés au gagnant du concours sous forme de cinquante (50) coupons, chacun d’entre eux étant échangeable contre un (1) produit gratuit dans les commerces de détail participants au Canada où le produit est vendu. Le prix est soumis aux conditions et restrictions imprimées sur les coupons, y compris, mais sans s’y limiter, la date d’expiration. Les prix seront livrés par le commanditaire aux gagnants confirmés (tels qu’ils sont définis ci‑dessous).
    La valeur approximative au détail de chaque prix est de 275,00 $ CA.
    Le prix doit être accepté tel quel et n’est pas transférable, attribuable et/ou convertible en espèces. Aucune substitution n’est autorisée, sauf au choix du commanditaire et à sa seule et absolue discrétion. Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la description du prix mentionnée ci‑dessus est exclu, et relève de la responsabilité unique et absolue du gagnant confirmé du prix. Le commanditaire se réserve le droit, à tout moment : (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation d’un prix ou d’une composante de celui-ci; et (b) de remplacer un prix ou une composante de celui-ci pour toute raison que ce soit par un prix ou une ou plusieurs composantes du prix de valeur au détail égale ou supérieure.
    Dans la mesure où la loi applicable le permet, chacun des gagnants confirmés d’un prix comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander un remboursement ou intenter un recours légal ou équitable auprès du commanditaire ou de l’une des autres parties renonciataires si son prix n’est pas adapté à son objectif ou s’il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit. Pour plus de certitude et pour éviter tout doute, en acceptant le prix, le gagnant confirmé du prix accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire et toutes les autres parties renonciataires si son prix ou une composante de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.
  8. PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :
    À chacune des dates suivantes (« dates ») à 17 h HP, sept (7) inscriptions au total seront sélectionnées par tirage au sort à l’endroit suivant : Earth’s Own Food Company, 601, 4180 Lougheed Highway, Burnaby (C.-B.) V5C 6A7 parmi les inscriptions admissibles reçues entre la date de début du concours et chacune des dates suivantes, soit : (1) le 16 avril 2020, (2) le 14 mai 2020, (3) le 15 juin 2020, (4) le 15 juillet 2020 et (5) le 16 août 2020. Les chances de gagner dépendent du nombre d’inscriptions admissibles reçues avant chacune des dates, conformément au présent règlement.
  9. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :
    Le commanditaire ou son représentant désigné informera chacun des participants sélectionnés (« gagnant admissible ») au moyen de l’adresse électronique fournie au moment de l’inscription, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la sélection. Si un gagnant admissible ne répond pas au commanditaire dans les deux (2) jours ouvrables suivant la notification, ou si un courriel de notification est retourné comme étant non livrable; alors le gagnant admissible peut, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre gagnant admissible parmi les inscriptions admissibles restantes conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné). Le commanditaire n’est pas tenu de sélectionner un autre gagnant admissible pour les tirages prévus.
  10. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :
    PERSONNE N’EST GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX (individuellement, le « gagnant confirmé » et collectivement, les « gagnants confirmés »), le gagnant admissible doit (a) répondre correctement, dans un délai limité, à une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou par un autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire); et (b) signer (et faire signer son parent ou son tuteur légal s’il est mineur) et retourner dans les deux (2) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire, dans lequel le gagnant admissible (entre autres) :
    – confirme le respect du règlement;
    – accepte le prix (tel qu’il est décerné);
    – accepte la publication, la reproduction et les autres utilisations de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations sur le concours et de sa photographie ou autre image, à perpétuité, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par ou pour le compte du commanditaire, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’impression, la diffusion ou Internet;
    – accepte de libérer et d’indemniser les parties renonciataires de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, quels qu’ils soient, découlant du concours ou liés à celui-ci, de l’utilisation de sa participation ou de toute partie de celle-ci, de la participation au concours, de l’acceptation du prix, de la participation au prix et de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci;
    – accepte que nonobstant toute autre disposition de la déclaration et de la décharge, la seule obligation et la responsabilité collective des parties renonciataires, et le seul recours dont il dispose pour toute réclamation liée de quelque façon que ce soit à la déclaration et à la décharge ou en découlant, le prix et son acceptation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix ou de toute composante de celui-ci, ne concernent que les dommages réels et directs, qui ne doivent pas dépasser, au total, la valeur approximative au détail du prix, comme indiqué ci-dessus;
    – accepte qu’en aucun cas les parties renonciataires ne soient responsables de la perte d’économies ou de gains, de la détresse mentale, des inconvénients ou des dommages, pertes, des coûts ou des dépenses indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, découlant des présentes ou liés au concours, la déclaration et la renonciation, le prix et son acceptation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un tel prix ou de toute composante de celui-ci, ou le concours et la participation à celui-ci, même si le commanditaire a été informé ou est conscient de la possibilité de telles pertes, dépenses ou dommages;
    – convient que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, il ne peut pas demander le remboursement ou poursuivre un recours légal ou équitable auprès des parties libérées si le prix ne convient pas à son objectif ou est insatisfaisant de quelque manière que ce soit;
    – accepte que les limitations, exclusions et dispositions de non-responsabilité énoncées s’appliquent quelle que soit la nature de la cause de l’action ou de la réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, et qu’elles survivent à toute consommation du prix;
    – comprend que le commanditaire détient en fiducie, pour et au nom des parties libérées, le bénéfice des renonciations, limitations, exclusions et dénis de responsabilité énoncés dans les présentes et que ces parties libérées sont des tiers bénéficiaires de ces renonciations, limitations, exclusions et dénis de responsabilité.
    Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement et sans aide, à la question réglementaire d’arithmétique dans le délai imparti par le commanditaire; (b) ne retourne pas ou retourne de façon incomplète ou incorrectement signée la déclaration et la décharge ou d’autres documents liés au concours demandés par le commanditaire dans le délai imparti; (c) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix applicable (tel qu’il est attribué) pour quelque raison que ce soit; (d) est autrement en violation du présent règlement (le tout tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion); et/ou (e) a déjà été déclaré(e) gagnant(e) confirmé(e) d’un prix lors d’un tirage précédent prévu pendant la période du concours, il ou elle sera alors disqualifié(e) (et perdra tous ses droits au prix applicable). Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre gagnant admissible parmi les inscriptions admissibles restantes reçues conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné). Le commanditaire n’est pas tenu de sélectionner un autre gagnant admissible.
  11. CONDITIONS GÉNÉRALES :
    Le présent concours est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects du présent concours sont définitives et lient tous les participants sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUJETTE À UNE DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET CE, À TOUT MOMENT.
    Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et sous réserve de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de toute cause indépendante de la volonté du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement du présent concours tel que prévu par le présent règlement (y compris, sans s’y limiter, en cas d’accident, d’erreur [d’impression, administrative ou autre], de problème, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude ou de défaillance de quelque nature que ce soit.) Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude qu’il juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable. Le commanditaire se réserve également le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’ajuster les dates, les délais et les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout participant, de toute participation et/ou de toute autre information au présent règlement, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, selon le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, affecte la bonne administration du concours tel que prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.
    Toute tentative de nuire au déroulement légitime du présent concours de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi applicable.
    En s’inscrivant au présent concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses agents et représentants recueillent, conservent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis aux fins de l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse suivante : https://earthsown.com/privacy/). La présente section ne limite pas le ou les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.
    En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours, les conditions du présent règlement prévalent, régissent et contrôlent dans toute la mesure permise par le droit applicable.
    La non-validité ou la non-applicabilité d’une disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée non valide ou autrement non applicable ou illégale, le présent règlement restera en vigueur et sera interprété conformément aux conditions comme si la disposition non valide ou illégale n’y figurait pas.
    Dans la mesure permise par les lois applicables, toutes les questions et tous les problèmes concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie renonciataire dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire de compétence. Les parties consentent par le présent document à la compétence exclusive et au ressort des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer (ou autrement liée) le présent règlement ou concernant le présent concours.
    POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour obtenir une décision. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin d’aider les parties à parvenir à une entente.

 

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